L’association dite « EDUCATION ET FORMATION » fondée en 1985, pour porter et poursuivre l’activité créée en 1972, est une association laïque pour le développement économique, social et culturel. Elle ne poursuit aucun but lucratif. 

EDUCATION ET FORMATION a pour objectif d'agir contre l'exclusion, pour la cohésion sociale et pour le développement de la formation et de l’éducation tout au long de la vie : 

par la promotion et la mise en œuvre d'actions éducatives, de formation (formations de base, alphabétisation, lutte contre l'illettrisme); de préformation; de préqualification ; de qualification; d'insertion et de développement local (tant social que culturel et économique),  

par la mise en œuvre et la promotion de l’Économie Sociale et Solidaire ou alternative dans tous les domaines d’activités et notamment de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie, de la construction, du commerce, des services, de l’ingénierie et de l’informatique, de la culture et du social.  

en développant des dispositifs innovants en faveur des publics bénéficiaires des actions susvisées 

L’ensemble de ces actions se fonde avant tout sur les capacités à apprendre, les savoir-être et les savoir-faire des personnes plus ou moins qualifiées et/ou écartées de la vie sociale et de l'activité économique ou menacées de l’être.  

Engagée en responsabilité sociétale des organisations (RSO), elle s'inscrit dans une démarche de développement durable des territoires où elle agit. 

Sa durée est illimitée. 

2.1.1 En passant une commande ou en engageant nos services, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

2.1.2 L'acceptation des présentes conditions engage le bénéficiaire ou l’organisme contractant à se conformer à l'ensemble des dispositions énoncées, y compris les obligations de paiement et les conditions spécifiques liées aux services demandés. 

2.1.3 Si le bénéficiaire ou l’organisme contractant est une entité juridique, le signataire de la commande ou du contrat atteste détenir le pouvoir et l'autorité nécessaires pour engager cette entité et accepter les présentes conditions au nom de celle-ci. 

2.1.4 En cas de désaccord avec une quelconque disposition des présentes conditions, le bénéficiaire ou l’organisme contractant est invité à ne pas utiliser nos services. Toute utilisation des services de l'organisme de formation constitue une acceptation pleine et entière des présentes conditions. 

2.1.5 Les présentes conditions peuvent être modifiées périodiquement. Il incombe au bénéficiaire ou l’organisme contractant de vérifier régulièrement toute mise à jour. L'utilisation continue des services après toute modification constitue une acceptation tacite des conditions modifiées. 

2.1.6 L'acceptation des présentes conditions par le bénéficiaire ou l’organisme contractant s'applique à l'ensemble de la relation contractuelle entre l'organisme de formation et le bénéficiaire ou l’organisme contractant, y compris pour les services futurs. 

3.1 Tarifs et Devis – Conventions individuelles 

3.1.1 Dans le cadre des prestations individuelles, les tarifs des services de formation sont énoncés dans le devis fourni par l'organisme de formation au bénéficiaire ou l’organisme contractant. 

3.1.2 Les tarifs peuvent être soumis à ajustement en cas de modification substantielle des conditions initiales ou d'ajout de services non inclus dans le devis initial. 

3.1.3 Modalités de Paiement 

3.1.3.1 Le bénéficiaire ou l’organisme contractant s'engage à régler les frais de formation conformément aux modalités de paiement spécifiées dans le devis ou le contrat. 

3.1.3.2 Les factures sont émises à la fréquence spécifiée dans le devis ou le contrat. Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. 

3.1.3.3 Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités financières, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

3.1.4 Frais Supplémentaires 

3.1.4.1 Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de demande de services additionnels non prévus initialement dans le devis. 

3.1.4.2 Les frais supplémentaires peuvent inclure, sans s'y limiter, les frais de déplacement, d'hébergement, et de matériel pédagogique spécifique. 

3.1.5 Taxes 

3.1.5.1 Les tarifs et les frais indiqués dans le devis ou le contrat sont hors taxes. EDUCATION ET FORMATION n’est pas soumise à la TVA. 

3.1.6 Révision des Tarifs 

3.1.6.1 L'organisme de formation se réserve le droit de réviser les tarifs à tout moment, sous réserve de préavis écrit au bénéficiaire ou l’organisme contractant. 

3.1.6.2 Les révisions tarifaires n'affectent pas les contrats en cours, sauf accord contraire entre les parties. 

3.2 Tarifs et Devis dans le Cadre de Marchés Publics 

3.2.1 Offre de Prix 

3.2.1.1 L'organisme de formation s'engage à fournir une offre de prix détaillée (devis) conformément aux exigences du marché public. 

3.2.1.2 L'offre de prix inclus tous les éléments nécessaires à la compréhension des coûts associés à la prestation de services de formation, y compris les tarifs horaires, les frais de déplacement, les coûts de matériel pédagogique, et toute autre dépense pertinente. 

3.2.2 Soumission des Tarifs 

3.2.2.1 Les tarifs soumis par l'organisme de formation sont fermes et non révisables pendant la durée du marché, sauf dispositions contraires spécifiées dans les documents du marché. 

3.2.2.2 Les tarifs doivent être exprimés en euros et hors taxes, conformément aux dispositions légales applicables. 

3.2.3 Modalités de Paiement 

3.2.3.1 Les modalités de paiement spécifiées dans l'offre de prix doivent respecter les règles et les délais définis par les documents du marché public. 

3.2.3.2 Les conditions de paiement peuvent varier en fonction des étapes de la prestation de services, et tout paiement partiel doit être clairement détaillé dans le devis. 

3.2.4 Révision des Tarifs 

3.2.4.1 Conformément aux règles du marché public, l'organisme de formation peut demander une révision des tarifs en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. 

3.2.4.2 Toute demande de révision des tarifs doit être soumise en respectant les procédures et les délais prévus par le marché public. 

3.2.5 Taxes et Contributions 

3.2.5.1 Les tarifs proposés ne doivent pas inclure de taxes, contributions ou autres charges fiscales, à moins qu'elles ne soient spécifiquement prévues et détaillées dans l'offre de prix. 

3.2.5.2 Toute modification des taxes et contributions applicables sera répercutée sur les tarifs conformément à la réglementation en vigueur. 

4.1 Formations proposées 

https://www.educationetformation.fr/domaine-de-formation 

4.2 Démarche qualité 

Education et Formation fait partie des principaux organismes de formation normands. Solidement implantée en Seine-Maritime et dans l’Eure, l’association poursuit la diversification de son activité par le développement d’une offre qualifiante et la conduite de projets innovants tels que les Écoles de Production des métiers de la restauration et des métiers de la métallurgie ou l’activité de maraîchage biologique.   

En conformité avec notre objet associatif, chacun de ces projets, s’il contribue à développer notre activité, renforcer et étendre nos réseaux partenariaux, vise d’abord à favoriser l’accès à la formation et l’insertion socio professionnelle de tous les publics, à commencer par les personnes les plus en difficulté.  

4.2.1 Compréhension des besoins : Comprendre les besoins des apprenants, des entreprises partenaires et du marché professionnel. Cela passe par une interaction permanente avec toutes les parties prenantes de la formation professionnelle sur chaque territoire et par une connaissance fine des besoins des publics en local. Les entretiens et réunions menées avec ces publics, leurs demandes, leurs besoins, les freins identifiés et les analyses et enquêtes menées par les acteurs de la formation et de l’insertion sont autant d’outils d’identification des compétences requises. Les responsables de secteur, les coordinateurs et les référents d’actions de formation assurent ce maillage territorial afin de remonter les besoins lors des rencontres que nous avons très régulièrement avec les différents décideurs et financeurs lors de réunions générales, ou de toute intervention dans le cadre de la comitologie mise en place pour le suivi des dispositifs en cours.  

4.2.2 Conception des programmes : Une fois les besoins identifiés, il est crucial de concevoir des programmes de formation pertinents et adaptés. Ceci inclut la définition des objectifs pédagogiques, le choix des méthodes d'enseignement et des outils didactiques. La conception de nos programmes dépend généralement des dispositifs décrits dans le cadre des marchés publics auxquels nous répondons. Notre laboratoire d’ingénierie pédagogique existe depuis les années 1990, il a la charge de rédiger les dossiers de réponses que nous soumettons à agrément. Ce laboratoire conçoit du contenu pédagogique diversifié et adapté aux besoins spécifiques des apprenants. Il peut s'agir de cours en ligne, de modules interactifs, de supports multimédias, etc. Les méthodes et les outils pédagogiques développés sont testés en conditions réelles ou simulées pour évaluer leur efficacité. Des études pilotes sont souvent menées pour recueillir des données et des retours d'expérience. Il mène des recherches sur les tendances éducatives, les théories de l'apprentissage, les nouvelles technologies et les meilleures pratiques en matière d'enseignement en association avec le service documentation et formation en ligne et à distance.   

4.2.3 Recrutement et formation des formateurs : Nous nous assurons que les formateurs sont compétents, expérimentés et continuellement formés. L'analyse passe par une définition claire des besoins de l'organisme de formation. Cela inclut l'identification des compétences requises, des profils pédagogiques spécifiques, des connaissances techniques et des expériences professionnelles nécessaires. Les offres d'emploi sont rédigées de manière à attirer les candidats qualifiés. Elles détaillent les responsabilités du poste, les compétences recherchées, les qualifications requises et les avantages offerts. Les offres sont diffusées sur des plateformes spécialisées, des sites d'emploi, des réseaux sociaux professionnels et auprès des réseaux internes et externes peut aider à toucher un large éventail de candidats. Un processus de sélection permet de présélectionner les profils correspondant le mieux aux critères définis. Cela peut impliquer des entretiens téléphoniques, des évaluations de CV et des tests de compétences. Les entretiens en personne ou en ligne permettent d'évaluer les compétences techniques, pédagogiques, relationnelles et la motivation des candidats. Des mises en situation ou des études de cas peuvent être utilisées pour évaluer leur capacité à enseigner ou à concevoir des programmes de formation. Nous vérifions les références professionnelles et les qualifications des candidats retenus pour confirmer leur expérience et leur expertise. Une fois le recrutement réalisé un processus d'intégration par tutorat est mis en place pour aider les nouveaux employés à s'adapter à leur rôle. Des formations continues permettent de maintenir et améliorer les compétences et des opportunités de développement professionnel sont proposées en interne le cas échéant. Un suivi continu par le management de proximité permet une évaluation régulière des attendus afin que les collaborateurs puissent répondre aux objectifs fixés.  

4.2.4 Mise en œuvre des formations : nous assurons que les programmes sont délivrés conformément aux normes établies. Cela inclut la gestion logistique, l'évaluation continue et l'adaptation des cours si nécessaire. Pour chaque formation, les objectifs sont définis, le public cible est identifié et un plan de formation détaillé est écrit. Cela inclut la durée, les contenus, les méthodes pédagogiques et les ressources nécessaires. Les infrastructures nécessaires à la formation sont mises en place, qu'il s'agisse de salles de cours, de matériels didactiques, d'équipements informatiques, ou d'autres ressources spécifiques. Les apprenants potentiels sur la formation sont informés ses objectifs, des durées et des inscriptions disponibles. Cela peut être fait par le biais de canaux de communication internes à l'organisation, par les financeurs des actions visées ou par les prescripteurs identifiés pour chaque dispositif s'agissant de marchés publics.  

4.2.5 Évaluation et suivi : Après chaque formation, des évaluations sont nécessaires pour mesurer l'efficacité des programmes. Les retours des apprenants, des entreprises et financeurs partenaires sont pris en compte pour améliorer continuellement la qualité des formations.  

4.2.6 Amélioration continue : En se basant sur les retours et les résultats des évaluations, des actions correctives et préventives sont mises en place pour améliorer constamment les programmes de formation. Cela peut inclure des ajustements de contenu de rythme, des formations supplémentaires pour les formateurs ou des évolutions des méthodes pédagogiques. Le recueil des données se fait par voie de formulaire et lors des réunions de suivi (bilans, régulation, réunions de délégués, …). Les données recueillies sont ensuite analysées pour identifier les forces et les faiblesses des programmes de formation. Il s'agit de déterminer ce qui fonctionne bien et ce qui peut être amélioré. Sur la base des analyses, des domaines spécifiques nécessitant des améliorations sont identifiés. Il peut s'agir de mises à jour de contenu, d'ajustements dans les méthodes d'enseignement, de l'amélioration des ressources pédagogiques, etc. Des plans d'action sont élaborés pour mettre en œuvre les améliorations identifiées. Cela peut inclure des formations supplémentaires pour les formateurs, des mises à jour de contenu, des changements dans les méthodes d'enseignement, etc. Les actions correctives sont mises en place, que ce soit à travers des mises à jour de cours, des ajustements dans les processus pédagogiques, des formations complémentaires pour le personnel, ou d'autres changements identifiés. Les résultats des évaluations suivantes sont utilisés pour recommencer le processus, en identifiant de nouveaux domaines d'amélioration ou en affinant davantage les changements précédemment apportés. Notre démarche repose sur notre culture d'adaptabilité et d'apprentissage constant. Cela nous implique de rester à l'écoute des besoins des apprenants et du marché professionnel, et de s'engager dans un cycle perpétuel d'évaluation et d'amélioration.  

4.2.7 Certification et accréditation : La certification de programmes et l’obtention d’accréditations auprès d'organismes reconnus renforce notre crédibilité en tant qu’organisme de formation et garantit notre conformité aux normes de qualité.  

4.2.8 Notre démarche qualité implique une approche globale, de la conception des programmes à l'évaluation continue, en passant par la formation des formateurs et l'adaptation constante pour répondre aux besoins du marché. Cela vise à garantir des formations de qualité, pertinentes et efficaces pour les apprenants et les entreprises le cas échéant.  

4.3 Respect des règles internes de l'organisme 

Les stagiaires sont tenus de répondre aux règles spécifiques des dispositifs sur lesquels ils sont inscrits ainsi qu’au Règlement intérieur des stagiaires (en lien). 

5.1 Contenu Pédagogique 

5.1.1 Création Originale : Tout le contenu pédagogique, y compris les manuels, les présentations, les exercices, et autres documents créés par EDUCATION ET FORMATION, est considéré comme une création originale de notre équipe pédagogique. 

5.1.2 Droits d'Auteur : Tous les droits d'auteur sur le contenu pédagogique sont la propriété exclusive de EDUCATION ET FORMATION. Aucune reproduction, distribution ou utilisation non autorisée n'est permise sans notre consentement écrit. 

5.2 Droits des Participants : 

5.2.1 Licence d'Utilisation : Les participants inscrits à nos programmes de formation bénéficient d'une licence d'utilisation limitée du matériel pédagogique fourni pendant la durée de la formation. Cette licence ne confère aucun droit de reproduction, distribution, ou utilisation commerciale. 

5.2.2 Confidentialité : Les participants sont tenus de respecter la confidentialité du matériel pédagogique et de ne pas le partager avec des tiers non autorisés. 

5.3 Propriété Intellectuelle des Participants : 

5.3.1 Contenu Généré par les Participants : Tout contenu généré par les participants dans le cadre de nos programmes de formation reste leur propriété intellectuelle. Cependant, les participants peuvent accorder à EDUCATION ET FORMATION une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, distribuer et afficher ce contenu à des fins promotionnelles et éducatives. 

5.4 Protection des Marques 

5.4.1 Nom de l'Organisme : EDUCATION ET FORMATION est une marque déposée, et son utilisation non autorisée est strictement interdite. 

5.4.2 Utilisation des Marques : Les participants ne sont pas autorisés à utiliser le nom de EDUCATION ET FORMATION ou ses logos à des fins commerciales. 

Collaborations et Partenariats 

5.5 Accords de Collaboration : En cas de collaboration avec d'autres organismes de formation ou partenaires, la répartition des droits de propriété intellectuelle sera déterminée par des accords écrits distincts. 

Conformité Juridique 

5.5.1 Respect des Lois : EDUCATION ET FORMATION s'engage à respecter toutes les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle et à prendre les mesures nécessaires pour protéger ses droits. 

5.6 Révision des Politiques 

5.5.1 Mise à Jour : Ces politiques en matière de propriété intellectuelle peuvent être mises à jour périodiquement. Les participants et les collaborateurs sont invités à consulter régulièrement les dernières versions. 

Protection des Informations Confidentielles pour EDUCATION ET FORMATION 

6.1 Définition des Informations Confidentielles 

Nature des Informations : Les informations confidentielles incluent, sans s'y limiter, les données personnelles des participants, les détails financiers, les plans de cours, les méthodologies pédagogiques, les informations sur les partenaires et collaborateurs, ainsi que toute autre information considérée comme sensible par EDUCATION ET FORMATION. 

6.2 Engagement de Confidentialité 

6.2.1 Collaborateurs et Formateurs : Tous les collaborateurs et formateurs de EDUCATION ET FORMATION sont tenus de signer un engagement de confidentialité indiquant leur compréhension et leur engagement à protéger les informations confidentielles auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur travail. 

6.2.2 Participants : Les participants sont informés de la confidentialité de leurs informations personnelles et s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles partagées pendant les programmes de formation. 

6.3 Accès Restreint 

6.3.1 Principe de Besoin : L'accès aux informations confidentielles est limité aux personnes qui en ont besoin pour l'exécution de leurs fonctions. Cela s'applique aux collaborateurs, formateurs, et tout autre personnel de l'organisme. 

6.3.2 Mesures Techniques : EDUCATION ET FORMATION met en place des mesures techniques appropriées, telles que des systèmes de gestion des accès, pour restreindre l'accès aux informations confidentielles. 

6.4 Confidentialité des Programmes de Formation 

6.4.1 Matériel Pédagogique : Le matériel pédagogique, y compris les plans de cours, les exercices et les supports de formation, est considéré comme confidentiel et ne doit pas être partagé en dehors du cadre autorisé par EDUCATION ET FORMATION. 

6.4.2 Droits de Propriété Intellectuelle : La confidentialité s'étend aux droits de propriété intellectuelle associés au matériel pédagogique. 

7.2 Communication Sécurisée 

7.2.1 Communication Interne : Les communications internes au sein de EDUCATION ET FORMATION qui impliquent des informations confidentielles sont transmises de manière sécurisée et réservée aux parties autorisées. 

7.3 Durée de Conservation 

7.3.1 Durée Raisonnable : Les informations confidentielles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur finalité, conformément aux exigences légales et aux politiques internes de conservation des données. 

7.4 Violation de Confidentialité 

7.4.1 Signalement Obligatoire Tout personnel ayant connaissance d'une violation de confidentialité est tenu de signaler immédiatement l'incident à la direction de EDUCATION ET FORMATION. 

7.4.2 Réponse Rapide : EDUCATION ET FORMATION s'engage à prendre des mesures rapides pour remédier à toute violation de confidentialité et à informer les parties concernées conformément à la réglementation applicable. 

8.1.1 Respect des Lois : EDUCATION ET FORMATION s'engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles et de confidentialité. 

8.1.2 Mise à Jour des Politiques : Ces politiques de protection des informations confidentielles seront mises à jour conformément à l'évolution des lois et des meilleures pratiques. 

8.2 Responsabilités 

8.2.1 Limitation de Responsabilité pour EDUCATION ET FORMATION 

La présente clause vise à définir les limites de la responsabilité de EDUCATION ET FORMATION dans le cadre de ses activités de formation professionnelle. 

8.2.2 En utilisant les services de EDUCATION ET FORMATION, le bénéficiaire ou l’organisme contractant reconnaît et accepte les termes de cette limitation de responsabilité. 

9.1.1 Prestations de Formation : EDUCATION ET FORMATION s'engage à fournir des prestations de formation professionnelles conformes aux spécifications convenues. En cas de non-respect de ces obligations, la responsabilité de EDUCATION ET FORMATION est limitée au coût des services fournis. 

9.1.2 Exclusions : La responsabilité de EDUCATION ET FORMATION ne couvre pas les dommages indirects, les pertes de bénéfices, les pertes d'affaires, les pertes de données, ou tout autre dommage immatériel. 

11.1.1 Utilisation du Contenu : EDUCATION ET FORMATION met tout en œuvre pour fournir un contenu pédagogique précis et de qualité. Cependant, la responsabilité de EDUCATION ET FORMATION ne saurait être engagée quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence du contenu. 

11.1.2 Utilisation par les Participants : EDUCATION ET FORMATION décline toute responsabilité quant à l'application des connaissances acquises par les participants dans le cadre de ses programmes de formation. 

15.1. Procédure : En cas de réclamation, le bénéficiaire ou l’organisme contractant s'engage à notifier EDUCATION ET FORMATION par écrit dans un délai raisonnable après la survenance de l'événement donnant lieu à la réclamation. 

15.2. Limite Temporelle : Toute action en responsabilité doit être engagée dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle la partie plaignante a eu connaissance du préjudice. 

17.1. Résiliation en cas de convention individuelle 

17.1.1. Résiliation pour Cause : Le bénéficiaire ou l’organisme contractant peut résilier le contrat pour cause, en cas de non-respect substantiel des obligations contractuelles par EDUCATION ET FORMATION, sous réserve de fournir un avis écrit précisant la nature du manquement. 

17.1.2. Résiliation pour Raisons Propres : Le bénéficiaire ou l’organisme contractant peut résilier le contrat sans motif en fournissant un préavis écrit de 7 jours. Dans ce cas, le bénéficiaire ou l’organisme contractant reste responsable du paiement des services fournis jusqu'à la date de résiliation effective. 

17.2. Résiliation par EDUCATION ET FORMATION : 

17.2.1. Résiliation pour Non-Paiement : EDUCATION ET FORMATION se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement par le bénéficiaire ou l’organisme contractant, sous réserve d'un avis écrit préalable et d'une période de 15 jours pour remédier à la situation. 

17.2.2. Résiliation pour Comportement Inapproprié : EDUCATION ET FORMATION peut résilier le contrat immédiatement en cas de comportement inapproprié du stagiaire, y compris le non-respect des règles de conduite pendant les sessions de formation. 

17.3. Conséquences de la Résiliation : 

17.3.1. Paiements Dus : En cas de résiliation, le bénéficiaire ou l’organisme contractant reste responsable du paiement intégral des services fournis jusqu'à la date de résiliation effective. 

17.3.2. Retour de Documents : Le bénéficiaire ou l’organisme contractant s'engage à retourner tous les documents, matériels pédagogiques ou équipements fournis par EDUCATION ET FORMATION dans un délai de 77 jours suivant la résiliation. 

17.4. Force Majeure : 

17.4.1. Résiliation en Cas de Force Majeure : En cas d'événements indépendants de la volonté des parties, rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans responsabilité. 

17.5. Effets de la Résiliation : 

17.5.1. Effets Immatériels : La résiliation n'affecte pas les droits acquis, les obligations ou les réclamations existantes des parties à la date de résiliation. 

17.5.2. Remboursement : En cas de résiliation par le bénéficiaire ou l’organisme contractant pour des raisons autres que celles énoncées dans la clause 1.1, EDUCATION ET FORMATION peut rembourser une partie des frais prépayés, déduction faite des services fournis et des frais administratifs afférents jusqu'à la date de résiliation. 

17.6. Avis de Résiliation : 

17.6.1. Forme d’Avis : Toute résiliation doit être notifiée par écrit et être envoyée à l'autre partie par courrier électronique ou courrier recommandé. 

17.6.2. Date d’Effet : La résiliation prend effet à la date spécifiée dans l'avis de résiliation, sous réserve des dispositions contraires de la présente clause. 

Litiges et Règlement des Différends pour EDUCATION ET FORMATION 

18.1. Négociation de Bonne Foi : 

18.1.1 Obligation de Négociation : En cas de litige ou de différend entre les parties découlant du présent contrat, les parties conviennent de négocier de bonne foi pour tenter de résoudre le litige de manière amiable avant d'engager toute action légale. 

18.1.2. Participation des Parties : Les parties s'engagent à participer activement aux négociations et à coopérer pour parvenir à une résolution rapide et équitable. 

18.2. Médiation : 

18.2.1. Option de Médiation : Si les négociations de bonne foi ne permettent pas de résoudre le litige, les parties conviennent de recourir à la médiation avant d'engager une action en justice. 

18.2.2. Choix du Médiateur : Les parties choisiront un médiateur neutre et compétent, ou, à défaut d'accord, feront appel à un organisme de médiation reconnu. 

18.Effets de la Médiation : Les discussions de médiation sont confidentielles, et aucune des parties ne peut divulguer les informations ou les propositions échangées pendant le processus de médiation. 

18.3. Arbitrage : 

18.3.1. Option d’Arbitrage : Si la médiation n'aboutit pas à une résolution du litige, les parties conviennent de recourir à l'arbitrage conformément aux règles d'arbitrage commercial en vigueur. 

18.3.2. Choix des Arbitres : Les parties choisiront un ou plusieurs arbitres conformément aux règles convenues ou, à défaut d'accord, feront appel à un organisme d'arbitrage reconnu. 

18.3.3. Décision Arbitrale : La décision de l'arbitre est définitive et exécutoire, et les parties renoncent à faire appel de la sentence arbitrale, sauf dans les cas prévus par la loi. 

18.4. Juridiction Judiciaire : 

18.4.1. Recours Judiciaire : Si, après avoir épuisé les procédures de négociation, de médiation et d'arbitrage, le litige persiste, les parties conviennent que les tribunaux compétents auront juridiction exclusive pour résoudre le litige. 

18.4.2. Droit Applicable : Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans [Juridiction compétente]. 

18.5. Frais de Règlement des Différends : 

18.5.1. Répartition des Frais : Les frais liés au règlement des différends, y compris les frais de médiation, d'arbitrage ou judiciaires, seront répartis conformément aux décisions du médiateur, de l'arbitre ou du tribunal, ou, à défaut d'une telle décision, chacune des parties supportera ses propres frais. 

19.1. Résiliation par le Pouvoir Adjudicateur : 

19.1.1. Résiliation Unilatérale : Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de résilier le contrat de formation en tout temps par notification écrite à l'Organisme de Formation en cas de non-respect substantiel des obligations contractuelles, de défaillance, ou pour tout autre motif légalement justifié. 

19.1.2. Notification de Résiliation : La notification de résiliation précisera les motifs de la résiliation et la date d'effet de celle-ci. En cas de résiliation unilatérale, le Pouvoir Adjudicateur notifiera également les conséquences financières éventuelles pour l'Organisme de Formation. 

19.2. Résiliation par l'Organisme de Formation : 

19.2.1. Résiliation pour Faute Grave : L'Organisme de Formation se réserve le droit de résilier le contrat en cas de faute grave du Pouvoir Adjudicateur, de non-paiement, ou pour tout autre motif légalement justifié, conformément aux dispositions légales applicables. 

19.2.2. Notification de Résiliation : L'Organisme de Formation notifiera par écrit au Pouvoir Adjudicateur les motifs de la résiliation et la date d'effet de celle-ci. 

19.3. Conséquences de la Résiliation : 

19.3.1. Effets Immatériels : La résiliation n'affecte pas les droits acquis, les obligations ou les réclamations existantes des parties à la date de résiliation. 

19.3.2. Paiements Dus : En cas de résiliation, les parties respecteront les dispositions contractuelles concernant les paiements dus jusqu'à la date de résiliation. 

19.3.3. Restitution des Documents : En cas de résiliation, l'Organisme de Formation s'engage à restituer tous les documents, supports pédagogiques ou autres matériels fournis dans le cadre du contrat. 

19.4. Recours et Litiges : 

19.4.1. Recours Administratifs : Les parties conviennent de respecter les procédures de recours administratifs prévues par la réglementation des marchés publics en cas de désaccord sur la résiliation du contrat. 

19.4.2. Litiges Juridictionnels : En cas de litige persistant après épuisement des recours administratifs, les parties conviennent de soumettre le différend aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur. 

19.5. Force Majeure : 

19.5.1. Exonération de Responsabilité : Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre pour un manquement à ses obligations découlant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure. 

Modalités de Modification des Conditions Générales pour EDUCATION ET FORMATION 

20.1. Droit de Modification : 

20.1.1. Droit Réservé : EDUCATION ET FORMATION se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis, sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat spécifique conclu avec le bénéficiaire ou l’organisme contractant. 

20.1.2. Notification des Modifications : En cas de modification, EDUCATION ET FORMATION notifiera les bénéficiaires ou les organismes contractants par les moyens de communication appropriés, tels que courrier électronique, courrier postal ou publication sur le site web de l'organisme. 

20.2. Acceptation des Modifications : 

20.2.1. Consentement Tacite : Les bénéficiaires ou les organismes contractants sont réputés avoir accepté les modifications s'ils continuent à utiliser les services de EDUCATION ET FORMATION après la notification des changements. 

20.2.2. Droit de Refus : Les bénéficiaires ou les organismes contractants ont le droit de refuser les modifications en cessant d'utiliser les services de EDUCATION ET FORMATION. Toutefois, ce droit peut être soumis à des conditions spécifiques définies dans le contrat. 

20.3. Révision des Tarifs : 

20.3.1. Révision des Tarifs : EDUCATION ET FORMATION se réserve le droit de réviser les tarifs des services de formation à tout moment. Les modifications des tarifs entreront en vigueur après notification aux clients conformément à la clause 1.2. 

20.3.2. Contrats en Cours : Les tarifs applicables aux contrats en cours resteront inchangés jusqu'à leur expiration, sauf accord contraire entre EDUCATION ET FORMATION et le bénéficiaire ou l’organisme contractant. 

20.4. Révisions Substantielles : 

20.4.1. Révisions Substantielles : En cas de modifications substantielles pouvant affecter de manière significative les droits et obligations des clients, EDUCATION ET FORMATION s'engage à obtenir le consentement explicite des clients avant l'entrée en vigueur de ces modifications. 

20.4.2. Droit de Résiliation : En cas de refus des clients d'accepter des modifications substantielles, ces derniers ont le droit de résilier le contrat sans pénalité, sous réserve de se conformer aux modalités de résiliation spécifiées dans le contrat. 

20.5. Révision Périodique : 

20.5.1. Révision Périodique : EDUCATION ET FORMATION s'engage à réviser périodiquement ses conditions générales pour garantir leur conformité aux lois en vigueur et aux meilleures pratiques du secteur. 

20.5.2. Notification des Révisions Périodiques : Les bénéficiaires ou les organismes contractants seront informés des révisions périodiques par les moyens de communication appropriés. 

21.1. Choix de Juridiction : 

21.1.1. Juridiction Compétente : Tout litige ou différend découlant des présentes conditions générales ou en relation avec les services fournis par EDUCATION ET FORMATION sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Rouen. 

21.1.2. Renonciation à d'Autres Juridictions : Les parties renoncent expressément à toute objection liée à la compétence territoriale des tribunaux de Rouen pour tout litige ou différend couvert par les présentes conditions générales. 

21.2. Langue Juridique : 

21.2.1. Langue des Procédures : Les procédures judiciaires relatives aux litiges seront menées en français, conformément à la législation en vigueur. 

21.3. Exceptions : 

21.3.1. Mesures d'Urgence : Nonobstant la clause 1.1, EDUCATION ET FORMATION peut prendre des mesures devant toute juridiction compétente afin de protéger ses droits en cas d'urgence ou de nécessité. 

21.3.2. **Application de la Loi : ** Les parties conviennent que la loi applicable à tout litige ou différend sera la loi française. 

M le Directeur 

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